Vos véhicules

Assurance obligatoire ou non?

Le propriétaire d'un véhicule à moteur (voiture, moto, ...) en France doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile.  Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l'assurer. L'assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.

Le véhicule soumis à l'obligation d'assurance peut être notamment un des suivants :

  - Voiture (particulière, utilitaire ou sans-permis)

   - 2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)

   - Tondeuse auto-portée avec un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'engin

Le véhicule destiné à circuler n'est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.

Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d'échapper à l'obligation d'assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.

De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d'échapper à l'obligation d'assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.

Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit

: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

 puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

• Travaux d'intérêt général
• Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
• Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
• Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
• Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
• Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise

Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné pour absence d'assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée.

Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.

quelques infos

Les NVEI, acronyme pour Nouveaux Véhicules Electriques Individuels, désignent les trottinettes électriques, gyroroues, gyropodes, hoverboards et tout autre bolide électrique et individuels.

Les NVEI ne peuvent dépasser la vitesse de 25 km/h

Tout véhicule susceptible de dépasser 25 km/h est tenu de faire une carte grise NVEI EDPM et sont systématiquement assimilés à des VTM (véhicules terrestres à moteur)

Les engins de déplacement personnel motorisés sont...

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